B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 84 Versions de la disposition

2016-06-01

84. Cette entreprise doit:

1°  détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 70 000 $, ou 100 000 $ si elle est titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.2 prévue à l’annexe 1 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) sous l’une ou l’autre des formes suivantes:

a)  cautionnement personnel;

b)  lettre de garantie bancaire;

c)  garantie hypothécaire;

d)  cautionnement d’une tierce personne;

2°  respecter, lorsqu’il est possible de les calculer, les critères financiers suivants:

a)  ratio du fonds de roulement: 1,15;

b)  ratio d’endettement: 80%;

c)  valeur nette (10% du chiffre d’affaires): 10%;

d)  bénéfice brut: 18%;

e)  bénéfice net: 5%.

Tous ces critères financiers doivent être calculés selon une moyenne des 3 dernières années.

Lorsqu’une entreprise possède des compagnies liées ou affiliées, l’administrateur peut exiger un bilan consolidé ou les états financiers de chacune des compagnies.

Dans la présente sous-section, les critères financiers ont le sens que leur donne le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, L. Ménard et al., CPA Canada, Ordre des experts comptables – France, Institut des Réviseurs d’Entreprises – Belgique, 1994.

D. 841-98, a. 84; D. 39-2006, a. 24; D. 156-2014, a. 40; N.I. 2016-06-01.

2015-01-01

84. Cette entreprise doit:

1°  détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 70 000 $, ou 100 000 $ si elle est titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.2 prévue à l’annexe 1 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) sous l’une ou l’autre des formes suivantes:

a)  cautionnement personnel;

b)  lettre de garantie bancaire;

c)  garantie hypothécaire;

d)  cautionnement d’une tierce personne;

2°  respecter, lorsqu’il est possible de les calculer, les critères financiers suivants:

a)  ratio du fonds de roulement: 1,15;

b)  ratio d’endettement: 80%;

c)  valeur nette (10% du chiffre d’affaires): 10%;

d)  bénéfice brut: 18%;

e)  bénéfice net: 5%.

Tous ces critères financiers doivent être calculés selon une moyenne des 3 dernières années.

Lorsqu’une entreprise possède des compagnies liées ou affiliées, l’administrateur peut exiger un bilan consolidé ou les états financiers de chacune des compagnies.

Dans la présente sous-section, les critères financiers ont le sens que leur donne le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, L. Ménard et al., Institut Canadien des Comptables Agréés, Ordre des experts comptables – France, Institut des Réviseurs d’Entreprises – Belgique, 1994.

D. 841-98, a. 84; D. 39-2006, a. 24; D. 156-2014, a. 40.

2012-09-01

84. Cette entreprise doit:

1°  détenir un cautionnement d’une valeur minimum de 35 000 $ sous l’une ou l’autre des formes suivantes:

a)  cautionnement personnel;

b)  lettre de garantie bancaire;

c)  garantie hypothécaire;

d)  cautionnement d’une tierce personne;

2°  respecter, lorsqu’il est possible de les calculer, les critères financiers suivants:

a)  ratio du fonds de roulement: 1,15;

b)  ratio d’endettement: 80%;

c)  valeur nette (10% du chiffre d’affaires): 10%;

d)  bénéfice brut: 18%;

e)  bénéfice net: 5%.

Tous ces critères financiers doivent être calculés selon une moyenne des 3 dernières années.

Lorsqu’une entreprise possède des compagnies liées ou affiliées, l’administrateur peut exiger un bilan consolidé ou les états financiers de chacune des compagnies.

Dans la présente sous-section, les critères financiers ont le sens que leur donne le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, L. Ménard et al., Institut Canadien des Comptables Agréés, Ordre des experts comptables – France, Institut des Réviseurs d’Entreprises – Belgique, 1994.

D. 841-98, a. 84; D. 39-2006, a. 24.